Paiement dettes succession frère

Sujet vu 1279 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 19:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jtm323, Hérault, Posté le 18/11/2010 à 19:26
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

Mon frère est décé il y a deux ans, et j'ai fait une renonciation de succession aupères du tribunal de grande instance de paris, pour tout actif ou passif ; ma demande a été acceptée par le tribunal.

Il y a deux jours, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrment, qui me demande de régler les loyers impayés de mon frère.

Dois-je acquitter les dettes de mon frère ou en suis-je totale ment dégagé ?

Le cas échéant, merci de me communiquer les réf d'articles de loi qui pourraient appuyer ma réponse, pour ne pas payer les sommes réclamées.

Vous remerciant par avance.

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amatjuris, Posté le 18/11/2010 à 19:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez renoncé à la succession de votre frère auprès du greffe du tgi, vous n'êtes censé n'avoir jamais été héritier donc la société de recouvrement ne peut rien faire contre vous qui êtes étranger à la succession.
article 805 du code civil
cdt

jtm323, Hérault, Posté le 18/11/2010 à 20:30
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
Merci pour votre réponse, concise et rapide - c'est très aimable à vous

Cordialement

Michel G.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 20:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas d'enfant ?

garrido, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 07:27
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
bonjour, non aucun enfant, mais j'ai des nièces

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 11:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors j'espère que vos frères et soeurs ont pris la précaution de faire renoncer leurs enfants majeurs et de faire appel au juge des tutelles pour les mineurs, sinon, ce sont elles qui héritent (dettes comprises)

garrido, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 17:02
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
bonsoir et merci pour votre réponse.

Suite àvotre réponse :
mes nièces ont-elles encore le temps de renoncer à la succession de mon frère comme je l'ai fait ? quand le décès de mon frère est survenu, celles-ci étaient mineures mais ont respectivement 19 et 18 ans aujoud'hui.

Vous remerciant par avance pour votre réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 20:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'acceptation ne se présume pas donc oui

toto, Paris, Posté le 20/11/2010 à 22:05
4 message(s), Inscription le 20/11/2010
bonsoir,

c'est la renonciation qui ne se présume pas ( article 804 du code civil)

à contrario , les articles 771 et 772 définissent une procédure qui abouti à dire que l'héritier est réputé avoir accepter / ne vous inquiétez pas, il faut une sommation du créancier à opter. L'héritier a alors 2 mois pour refuser la succession; ce n'est que si il ne le fait pas qu'il est réputé avoir accepté.


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