Qui paie les impôts d'une tante décédée ?

Sujet vu 602 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 10:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Falbala, Mayenne, Posté le 09/06/2011 à 10:10
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Mon père est décédé en 2004. Ma tante, donc sa soeur, est décédée en 2010. Elle n'avait pas de biens propres et aucune succession chez un notaire n'a été faite.

Le service des impôts me réclame une part correspondant à la père qu'aurait eu mon père à payer. Or, il est décédé depuis 2004....

Suis-je obligée de payer cette somme ? Je précise que je n'ai pas de revenus propres puisque je ne travaille pas.

Merci pour votre réponse.

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toto, Paris, Posté le 09/06/2011 à 11:16
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
pourquoi votre père aurait il eu une part à payer aux impôts pour cette succession si sa soeur n'avait pas de patrimoine?

Falbala, Mayenne, Posté le 09/06/2011 à 11:19
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Il s'agit des impôts sur ses revenus ( revenus de ma tante ) ainsi que la taxe d'habitation.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/06/2011 à 12:10
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous ne devez assumer les dettes de votre tante (dont les impôts) que si vous êtes héritiers/légataire et acceptant de sa succession.

1 - Votre père ne peut pas être héritier de votre tante, car il était prédécédé.

2 - Vous n'êtes héritier/légataire de votre tante que si celle-ci avait fait un testament vous nommant légataire, ou que si votre tante n'avait pas d'enfants. Dans ce dernier cas, ses héritiers sont ses parents (1/4 chacun) et ses frères et soeurs, vivants ou représentés.

Vous pouvez toujours renoncer à la succession de votre tante, à la condition que vous ne l'ayez pas accepté auparavant, que ce soit de façon expresse (acte notarié) ou de façon tacite (acte de disposition sur un bien dépendant de la succession).

C'est à dire : Pour pouvoir renoncer à la succession aujourd'hui, il ne faut pas que vous ayez vendu ou donné des biens dépendant de la succession.

Si vous n'avez rien fait de cela, vous devez, pour renoncer, déposer une déclaration auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession (cad du lieu du dernier domicile du défunt).

Attention : si vous avez des enfants, eux aussi devront renoncer, et s'ils sont mineurs, seul le juge des tutelles pourra les autoriser à renoncer.


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