Pacte adjoint ou donation patage.

Sujet vu 1270 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 05:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jeanmozzi, Paris, Posté le 20/10/2009 à 05:55
3 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,

J'ai donné a mes deux enfants sous forme de dons manuels une certaine somme d'argent, suite au décès de mes parents.
Il semble qu'à la donation partage (aux frais notariaux relativement élevés) il existe une alternative, le "pacte adjoint", qui peut etre déposé à la recette des impots, ou chez un notaire.
Il peut ainsi prévoir que le don est fait « par préciput et hors part » et ne sera donc pas rapporté à la succession

J'aimerais savoir si ce pacte adjoint peut être contesté lors de la succession.
Mon Notaire m'ayant répondu qu'il ne pouvait répondre de façon objective à cette question (juge et parti ??) je sollicite votre aide .

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Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 07:54
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si cette somme provient de fonds qui vous sont propres et avant succession, il n'y a aucun problème tant que le montant de cette donation reste dans la limite prévue par la loi. Si ces sommes proviennent de l'héritage des grands-parents et si la succession n'est pas close, il vous faudra réintégrer ces sommes dans l'héritage.

jeanmozzi, Paris, Posté le 20/10/2009 à 08:13
3 message(s), Inscription le 20/10/2009
Ces sommes proviennent de la succession de mes parents, et celle-ci est close depuis plus d'un an.
Le problème est le suivant:

Sans "donation partage", le jour de la succession, il y a rééquilibrage de la valeur des sommes perçues précédemment (comme expliqué dans la vidéo)
mais de manière "AUTOMATIQUE" !!! Pas de demande de procédure, ou de conflit pour en arriver là.... cela fait partie intégrante des suites normales de la succession !!!! D'où le caractère indispensable de la qualification de "Donation partage" telle que me l'ont présentée le Notaire et le conseillé MAIF !!!


Les sommes on été régulièrement déclarées aux impôts et les droits s'y afférent payés.

Mon Notaire (juge et parti) semble n'accorder aucune valeur juridique au pacte adjoint. Cela représente pour lui un manque à gagner de 18000 à 30000 € compte tenu des montants..

Lien sur la vidéo de la MAIF..

http://www.maif.fr/particuliers/epargne-financement/diagnostic-patrimonial/cle-du-patrimoine/don-numeraire.html;jsessionid=JCrNKdJdLdBTZ6VLZppD26R64bd31hT103GQtzmQv0jRl0QNnLTh!1668048013!-759029489

D'où l'intérêt éventuel du pacte adjoint ..

Encore un grand merci pour vos réponses rapides..


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