PACS ET SUCCESSION - Droits des enfants du partenaire décédé.

Sujet vu 407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 09:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


michpou, Finistère, Posté le 24/04/2013 à 09:28
2 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

j'ai un soucis concernant la rédaction d'un testament vers mon partenaire pacsé. Nous sommes pacsés depuis 2001 et souhaitons nous protéger mutuellement en cas de décès de l'un de nous deux sans défavoriser nos enfants.
J'ai pour ma part 2 enfants d'un précédent mariage. Ma partenaire a 1 enfant d'une précédente union.
Nous avons 2 biens immobiliers pour une valeur de 150 000 (Bien locatif) et 300 000 euros (résidence principale) euros. Les assurances pour ses biens sont de 100 %.
Devons nous conserver le PACS version 2001 (Indivision je crois et faire un testament pour l'usufruit ?
Etant donné que nous participons chacun à 50 % des charges, comment pouvons faire pour que lors du décès de l'un d'entre nous, l'héritage du partenaire décédé soit transmis pour moitié à l'enfant (si ma partenaire décède) ou a mes 2 enfants (si je décède) ?

Est ce possible.

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 24/04/2013 à 10:25
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En matière de PACS, le terme de "conjoint-conjointe" n'existe pas, les pacsés sont partenaires. Ils n'ont donc aucun lien privilégié entre eux.

En cas de décès de l'un des partenaires, la part du défut va entièrement à l'enfant (aux enfants) du défunt, le partenaire n'a droit à rien. Par contre, un notaire pourra établir une acte de "donation en usufruit" au partenaire survivant. Il vous faut donc voir un notaire pour étudier, avec lui, la solution qui serait a plus appropriée.

michpou, Finistère, Posté le 24/04/2013 à 10:33
2 message(s), Inscription le 24/04/2013
Merci ,
j'ai vu un notaire avant hier et ce sont ses réponses qui ont semé le doute ! Si je décède mes 2 enfants héritent de 50% des biens ?
Si c'est ma partenaire qui décède est ce que sa fille hérite aussi de 50% des biens. C'est ce que nous souhaitons ?
Pour l'usufruit nous feront le nécessaire devant notaire.
cdt


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