Pacs et frais de succession

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 11:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Maryse, Posté le 04/09/2007 à 11:07
3 message(s), Inscription le 04/09/2007
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer, si cela vous est possible -
je viens de conclure un PACS avec mon compagnon et je voudrais savoir si cette formalité est suffisante pour être totalement exonéré (lui comme moi, selon la situation) des frais de succession en cas de décès de l'un des deux - Y a -t-il un autre document à compléter le PACS est-il suffisant ?
encore merci de vos réponses et au plaisir de vous lire

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Upsilon, Posté le 05/09/2007 à 11:43
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !

Le pacs ne permet en aucun cas de devenir héritier de votre co pacsé(e) !
Par contre, il permet de mettre en indivision si vous le souhaitez tous vos biens.

La meilleure solution est la rédaction d'un testament avec l'aide d'un notaire ( testament authentique étant le plus performant ) afin d'assurer une transmission optimale de vos biens.

Concernant les frais de successions, le pacs n'exonère pas du tout les frais ! Par contre, vous bénéficiez d'abbattements spéciaux dû au statut de co pacsé.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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