Pacs, achat appartement puis mariage

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/11 à 14:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


klr29, Finistère, Posté le 17/05/2011 à 14:12
1 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,


j'aimerais savoir si mon raisonnement est correct :

mon ami et moi avons l'intention d'acheter un appartement. Nous comptons nous marier seulement en septembre 2013, donc d'ici là, pour nous protéger nous comptons nous pacser et faire un testament olographe dans lequel nous nous désignons comme légataire universel en pleine propriété. Donc si j'ai bien compris, dans cette situation, en cas de décès de l'un, l'autre pourra hériter de l'appartement en entier, sans droits de succession à payer, est-ce exact ?

Ensuite, concernant l'appartement, nous voulons le mettre à nos 2 noms avec une répartition 50/50. Il sera financé par un prêt bancaire à nos 2 noms également. Cependant, mon revenu et moins élevé que mon ami, donc c'est lui qui au final aura payé le plus. J'ai lu quelque part que le fisc pouvait considérer ça comme une donation déguisée et nous taxer. Comment le fisc peut-il découvrir que je paye moins que lui ? Et si nous ouvrons un compte joint, l'argent présent dessus sera considéré comme appartenant pour moitié à chacun de nous, donc c'est comme si nous remboursions chacun la même part, même si son revenu est plus élevé que le mien, est-ce exact ?

Enfin, concernant notre mariage, nous voulons opter pour le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale. Nous devons donc faire un contrat de mariage chez un notaire. Est-il nécessaire d'inscrire notre appartement dans le contrat ? Vu qu'il nous appartiendra déjà pour moitié, je pense que ce n'est pas la peine mais je ne suis pas sûre.

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre, ça m'aiderai beaucoup !

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edith1034, Hérault, Posté le 17/05/2011 à 15:47
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
première question sur le pacs et le testament

le raisonnement est exact

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour le remboursement du prêt, remboursez chacun la moitié avec un compte commun si vous voulez et faites le partager plus que vous aux autres charges pour rééquilibrer le budget

pour tout savoir sur l'achat immobilier

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

pour le contrat de mariage il faudra voir avec le notaire pour l'utilité de la désignation de l'appartement


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