Ordre dans une demarche successorale

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 08:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 07/03/2011 à 08:33
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
J'aimerais savoir dans quel ordre il faut proceder pour accepter une succession :
_ notaire d'abord puis acceptation au TGI
_ ou bien acceptation au TGI puis notaire ensuite
D'autre part dans le cas d'une acceptation d'une succession d'une personne décédée en 2001, faut-il écrire sous réserve d'inventaire ou bien à concurrence de l'actif net ( décès antérieur aux nouvelles lois ) ?
Merci

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toto, Paris, Posté le 07/03/2011 à 10:49
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
si il y a une instance judiciaire en cours , ce sont les textes en vigueur à la date de ouverture de l'instance qui s'appliquent.

Sinon, je pense que vous appliquez le code civil actuel.

l'acceptation pure et simple se fait devant notaire.

si c'est une acceptation jusqu'à concurrence de l'actif net, la seule démarche opposable aux créanciers est celle que vous ferez au TGI. Toutefois, certains notaires sont susceptibles et n'apprécient pas que l'on agissent sans les prévenir. Sachant qu'il vous faudra absolument fournir l'inventaire du patrimoine dans les 6 mois , vous ne pouvez pas vous dispenser de ses services, donc autant lui en parler préalablement.


PS / le délai de prescription de 10 ans pour opter semble bien entamé

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2011 à 11:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
PS / le délai de prescription de 10 ans pour opter semble bien entamé

Le délai ne part qu'à partir du moment où la personne a connu ses droits à la succession.


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