Option du conjoint survivant sur droit viager d habitation

Sujet vu 1068 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 14:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nakki, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/04/2010 à 14:05
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,
L' option du conjoint survivant sur le droit viager d 'habitation doit etre faite dans l'année qui suit le décés .

Quelles sont les formes légales pour faire la demande aux heritiers ,doit-on faire une déclaration aux services des hypotheques ? Si ce n'est pas fait dans les temps et d'une maniere légale ,quels sont alors les droits des nu-proprietaires s'ils vont en justice pour demander l'expulsion ?

MERCI

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