Opposition à partage sur succession

Sujet vu 2853 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 14:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jarhga, Paris, Posté le 06/05/2013 à 14:40
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,

Je sollicite votre avis sur la situation suivante, ne sachant pas de quelles manières procéder.

Mon père est décédé en 2010 et nous (2 enfants) avons hérité d'une maison, qui a été vendue en 2012.
Au moment de clore la succession, le notaire nous a informé de la présence d'une opposition à partage émise par une ex-compagne de notre père.
Pour donner le contexte, notre père a vécu avec cette femme pendant de nombreuses années, mais cette relation avait pris fin environ 1 an avant son décès.
Il s'agissait d'une union libre et à notre connaissance, ni à celle de la banque, il n'y avait pas de dette particulière entre eux.

Cette ex-compagne réclame une somme de 4000e sur cette succession au titre de factures qu'elle aurait réglées (et qui sont à son nom, pas à celui de mon père) et un certain nombre de tickets de caisse. L'ensemble concerne de plus ou moins près la maison qui a été vendue, puisqu'il s'agit de petits travaux d'intérieur (tapisserie), petits outillages, voire jardinage (fleurs).

Nous avons donc demandé à notre avocat de faire une demande de mainlevé sur cette opposition car elle ne nous semblait pas justifiée. Pour expliquer notre démarche, il s'agit de la participation volontaire de cette femme au couple qu'elle formait avec notre père et elle a pu bénéficier pareillement de cette réciprocité. Je ne rentre pas dans les détails, mais nous savons de sources fiables que notre père ne lui était pas financièrement redevable (à vrai dire, nous savons que c'était plutôt l'inverse). Naturellement, il y aurait la moindre reconnaissance de dette ou lettre de notre père signalant une quelconque dette, nous aurions bien entendu donner une suite favorable à sa demande.

L'huissier n'a pas donné suite à cette demande de mainlevé.
Notre avocat nous propose de saisir le tribunal d'instance (6 mois de procédure - prévoir 900e HT), ou le tribunal de grande instance (2 ans de procédure - 2000e HT), outre les frais de procédure.

Il y a également 2 autres approches envisageables : la négociation (nous le souhaitons pas, par respect pour notre père) ou encore le renoncement à cette somme (bloquée jusqu'à présent par le notaire).

Ce qui nous frappe, c'est qu'une personne puisse bloquer une succession aussi facilement (quelques tickets de caisse et factures, qui datent de plusieurs années - la plus récente date de 2006).

Nous avons demandé à notre avocat s'il y avait extinction d'une telle opposition après plusieurs mois ou années, il nous a répondu que non, ce qui nous paraît surprenant car le parti adverse n'a aucune intention d'aller au tribunal, mais n'a aucune intention non plus - visiblement - de lever cette opposition. Bref, c'est à nous d'engager temps, énergie et argent, pour trouver une solution à cette opposition.

En ce qui nous concerne, la solution tribunal d'instance est envisageable, mais notre crainte est de perdre beaucoup de temps et d'énergie pour au final ne récupérer qu'une petite partie de la somme bloquée. Il n'est pas certain que ce soit judicieux car la somme bloquée étant de 4000e, on y arrivera vite en frais de justice et d'avocat.
On peut également faire une croix sur cette somme, ce serait triste et ne profiterait qu'au notaire, mais c'est une décision possible. Elle nous est encore préférable à une négociation.

Est ce qu'il y a quelque chose qui nous échappe, que notre notaire aurait oublié de nous proposer ? Quel avis avez-vous ?

Merci par avance de vos éclairages.

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amatjuris, Posté le 06/05/2013 à 16:19
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le notaire n'est pas un juge.
si il y a opposition au partage successoral ce n'est pas au notaire de décider.
seul un juge peut le faire.
dans votre cas je crains que vous ne soyez contraint à une procédure judiciaire.
mais si la somme bloquée est de 4000 € et même si devant le tribunal d'instance l'avocat n'est pas obligatoire, le recours au tribunal est à éviter.
la solution de ne rien faire ce serait perdant - perdant mais sans doute la seule et peut amener cette personne à de meilleurs sentiments.
cdt

Michel0007, Posté le 20/05/2014 à 12:22
1 message(s), Inscription le 20/05/2014
il me semblait que la personne qui doit de l'argent, héritière, devait au préalbale avoir été condamnée à payer cette dette et que cette décision devait être devenue exécutoire, pour obtenir en évoquant l'article 882 du code civil une opposition au partage.
Michel

jarhga, Paris, Posté le 03/06/2014 à 00:02
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Nous n'avons finalement pas donner suite à cette opposition.
La somme est donc bloquée par le notaire depuis 2 ans.

Michel > Nous raisonnions également de cette manière, car il nous semblait logique qu'on ne puise pas abuser de cet article 882. Malheureusement il semblerait que ce soit possible. Ni le notaire, ni l'avocat nous ont présenté les choses autrement.
La littérature à ce sujet étant assez réduite, auriez-vous une quelconque référence allant dans ce sens à nous communiquer ?

Merci.


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