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Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 14:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robindesbois, Posté le 16/03/2008 à 14:20
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
Des batiments et terrains appartenant aux parents sont utilisés gratuitement (sans bail) depuis plus de 20 ans par un seul des enfants dans le cadre de son activité agricole . Est ce que cela peut etre considéré comme un avantage susceptible d'être pris en compte au moment de la succession ; les autres enfants pouvant s'estimer lésés.

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dubus, Posté le 17/03/2008 à 09:34
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Cela pourra se plaider , mais il faudra aller en justice pour demander le rapport à la succession d'une somme équivalente aux loyers non payés


dubus


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