Occupation illegal ou pas suite a une succession

Sujet vu 662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 19:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


patricia_old, Posté le 10/11/2007 à 19:42
14 message(s), Inscription le 02/04/2007
merci d avance pour des eclaircissement rapide voila ma mere est decedee recemment et l un de mes freres s est octroye l occupation de l appartement de ma mere sans titre ni droit je lui ai propose de mettre le bien dans une agenetce immobiliere ce qu ila refuse disant qu il s occupait lui meme de la vente et qu il n etait pas presse mes questions sont de savoir si je peut faire opposition devant le notaire d autre part le fait d habiter dans l appartementsuffit t il pour que les charges soit a sa charge et eventuellementpeut t il etre redevable d un loyer est ce au notaire dexiger qu il quitte les lieux ou faut t il faire appel a un avocatet si ouiles frais engages seront t il a sa charge merci beaucoup de me repondre

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papa tango charly_old, Posté le 11/11/2007 à 17:04
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
suite au décès de votre mère, l'appartement entre dans la succession.

il doit donc être attribué à un héritier en cas de pluralité de bien, ou sinon faire l'objet d'un partage (vente et distribution du prix, ou indemnisation des autres co-héritiers).

sauf convention expresse, votre frère occupant ce bien doit une indemnité d'occupation à la succession de votre mère, donc aux autres co-héritiers.

le notaire pourra et doit vous conseiller utilement sur le sujet...


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