Occupation gratuite & prolongée d'habitation

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 03:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


audueli, Posté le 25/05/2008 à 03:28
6 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour

La succession de ma mère ne se passe pas bien.
M’ayant attribué par testament olographe et avec une clause par préciput et hors part, des biens, mes frères cherchent à me faire endosser des avantages indirects, pour augmenter le montant du leg.

J’ai bénéficié pendant 6 ans (88-94) d’une maison qui appartenait à mes parents et dont je ne payais pas de loyer. Il était convenu que j’entretenais la maison et réalisais divers travaux sans payer de loyer. A l’époque mes frères trouvaient ça normal. De nos jours ils demandent au notaire d’inclure tous les loyers (100 mois) de ces années dans la succession.
De plus habitant maintenant sur la même propriété dans ma maison, je bénéficiais du compteur d’eau et d’électricité de ma mère qui refusait toujours que je lui verse des contreparties. Mes frères demandent au notaire d’inclure ces sommes forfaitaires en invoquant « des avantages indirects pour occupation gratuite & prolongée d'habitation » cour de cassation 8/11/2005.(selon eux)

Pouvez me renseigner sur cette décision de la cour de cassation 8/11/2005 (je n’ai rien trouvé sur le net).
Le notaire peut il prendre en compte ces soi-disant « avantages indirects » et les inclure dans le montant global de la succession.
par avance merci

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pragma, Ain, Posté le 26/05/2008 à 00:15
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il est en effet de règle que...
...même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers.

Tapez ou collez cette phrase dans votre moteur de recherche et vous aurez des réponses probantes.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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