Occupation concubine dans maison appartenant a la succession

Sujet vu 883 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 14:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sophieparis, Paris, Posté le 28/11/2008 à 14:35
2 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

Mon père est décédé et il avait acquis seul une maison Titre de propriété à son nom et financé par lui seul. Depuis des années, il vivait en concubinage avec une femme.
Il lui avait légué un droit d'usage et d'habitation auquel elle a renonçé faute de pouvoir payer les droits de succession
Or cette dernière ne veut pas quitter les lieux. Que pouvons nous faire? Elle a fait trainé les choses en nous faisant croire qu'elle allait l'accepter et a vécu gratuitement dans cette maison pouvons nous lui demandé un dédommagement
Merci d'avance

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pragma, Ain, Posté le 29/11/2008 à 22:51
2545 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Oui, vous êtes en droit de demander une redevance d'occupation, mais également, via huissier, d'exiger son départ des lieux.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

sophieparis, Paris, Posté le 01/12/2008 à 13:42
2 message(s), Inscription le 28/11/2008
merci de votre réponse mais quel est le point de départ des indemnités d'occupation? la date de décès ou date de refus?

pragma, Ain, Posté le 03/12/2008 à 22:52
2545 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je suppose, depuis la date de sa renonciation.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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