Obtention d'un certificat d'hérédité

Sujet vu 1104 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 07:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


NATARIO, Posté le 16/04/2008 à 07:28
7 message(s), Inscription le 09/03/2008
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a quelques années et elle possédait un PEL à son nom.
Pour le transférer au nom de mon père, la banque me réclame un certificat d'hérédité, mais je ne dispose pas de certains documents requis. Mes parents sont arrivés en France en 1975 et je ne dispose pas de l'acte de naissance ni du livret de famille de ma mère.
Est-il possible néanmoins d'obtenir le certificat d'hérédité ? Où peut-on l'obtenir ? La mairie de ma commune dit ne plus en établir, et que je dois m'adresser à un notaire , mais j'ignore le montant des honoraires pour ce type de demande.
Je vous remercie beaucoup pour vos éclaircissements.

Très cordialement,
AN

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LudovicG, Posté le 16/04/2008 à 15:52
6 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,
Le certificat d'hérédité pourra effectivement être établi par un notaire lequel dressera ce qu'on appelle un acte de notoriété.
Il est néanmoins nécessaire afin de régulariser cet acte d'être en possession du livret de famille de vos parents, ainsi que de leurs actes d'état civil.
Le coût de cet acte est d'environ 250 euros.
Bien à vous,
Ludovic G.


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