Obtenir la date de rédaction d'un testament authentique

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 15:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


karine772, Seine-et-Marne, Posté le 22/04/2013 à 15:25
1 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour,
Ma grand tante est décédée il y a 2 mois 1/2 et a laissé un testament (ouvert la semaine dernière) en faveur d'un de mes oncles lésant ainsi mon père et un autre de ses frères. Nous soupçonnons cet oncle héritier d'avoir abusé de la confiance de ma tante qui avait la maladie d'Alzheimer sur les 4 dernières années de sa vie et de lui avoir fait signer un testament sans qu'elle ne réalise vraiment ce qu'elle faisait.
Ma question: Est-il possible d'obtenir la date de la signature de l'acte chez le notaire ?
Nous aimerions savoir si ce testament est antérieur ou postérieur à la déclaration de la maladie ce qui changerait beaucoup de choses.
Merci de votre éventuelle réponse.

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trichat, Posté le 27/04/2013 à 17:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agit-il d'un testament authentique ou olographe?

Testament authentique: c'est la date qui correspond à la rédaction du testament par le notaire, sous conditions de forme:

Article 971 (code civil/legifrance):
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Testament olographe: le testateur (votre grand-tante) devait indiquer de manière explicite la date de rédaction de son testament écrit de sa propre main (c'est une condition de validité de ce type de testament):

Article 970 (code civil/legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Dans l'un et l'autre des cas, le notaire doit vous donner la date du testament.

Si vous avez un doute sur la validité de ce testament, vous devrez engager une procédure devant le TGI avec représentation par un avocat:

Article 901 code civil/legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Cordialement.


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