Obligations déclaratives du légataire particulier étranger

Sujet vu 401 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/13 à 07:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GENEK, Paris, Posté le 27/08/2013 à 07:14
1 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour
d'après le site officiel du gouvernement, le légataire particulier déclare au fisc "ce qu'il reçoit", ce qui semble dire qu'il n'a pas à faire de déclaration de succession sur le contenu exact de la totalité de l'actif successoral du défunt, ce qui semble évident puisque la loi interdit aux légataires étrangers l'accès près des banques à la connaissance des soldes bancaires du défunt.
Ma question: cette déclaration limitée au montant du legs provient de quel texte ou jurisprudence?
En l'occurrence, l'héritier prétendait que le legs portait atteinte à sa réserve mais a toujours refusé de le justifier et de communiquer la masse successorale, m'obligeant a accepter la vente privée du legs (une maison) qu'il avait surévaluée.A cette occasion son notaire ne m'a délivré que la moitié du prix de vente.
Mon propre notaire avait fait une déclaration fiscale initiale pour la moitié du prix estimé de la maison puisque le reste des actifs lui était dissimulé et qu'il ignorait donc l'empiètement sur réserve, versé les impôts correspondants, puis a fait une première déclaration rectificative du prix de vente avec paiement de l'impôt correspondant, le partage final et la connaissance exacte de la masse de calcul étant toujours en discussion après renvoi par le tribunal et la cour d'appel (saisis au delà des 6 mois) devant le notaire de la vente pour partage.
Est ce le fisc pouvait, comme il l'a fait,m'appliquer des pénalités de retard pour défaut de déclaration de la masse à partager et retard de paiement alors que je ne la connaissais pas,et puis-je réclamer le remboursement de ces pénalités.
Qui est le débiteur du complément de mon legs, l'héritier insolvable ou le notaire qui lui a indument versé en toute connaissance de cause une partie de la vente qui me revenait.
Merci à tous

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