Obligation familiale et décès

Sujet vu 514 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 20:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


patoune41, Posté le 10/11/2012 à 20:09
7 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bonjour,
L'année dernière le conseil général gérant la maison de retraite de ma mère à fait une demande au tribunal pour que nous les enfants payons le surplus non pris en charge par le conseil.la demande à été faite en 2011 hors ma mère est décédée en février 2012.Le mois dernier j'ai reçu un courrier du tribunal d'instance me stipulant que nous étions toujours convoqué pour cette affaire au mois de décembre.Personnellement vu la situation j'ai fais ce qu'on appel une renonciation à la succession.J'en ai reçu le récépissé dernièrement.Cependant il y a une chose que je ne comprend pas.Ma mère étant décédée alors que l'affaire n'avait toujours pas été jugée, cette demande ne fait elle pas partie des dettes du défunt?Pour moi il y a un soucis c'est comme si ils n'avaient pas tenu compte de son décès, la demande est toujours en cours, on est toujours convoqué pour payer ce relicat.je ne trouve cela pas normal, la procédure n'aurait elle pas du etre bloqué et etre remis dans les mains du notaire qui règle la succession?Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 10/11/2012 à 20:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout d'abord, vous devez savoir que les frais engendrés par le placement d'une personne âgée dans une maison de retraite qui ne peut faire face avec ses seuls revenus au coût lié du placement relèvent de l'obligation alimentaire prévue par le code civil (article 205).

Vous et vos frères et soeurs êtes redevable des dépenses qui ne sont pas prises en charge par le conseil général, d'où le recours au tribunal d'instance. En effet, le décès de votre mère n'efface pas votre obligation alimentaire depuis son entrée en maison de retraite jusqu'à son décès. Il ne s'agit pas d'une dette de la succession.

Quant au conseil général, il peut déclarer sa créance (paiement d'une partie des frais de résidence en maison de retraite) auprès du notaire chargé de la succession.

Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits service public" qui traite de l'obligation alimentaire :

http://vosdroits.service-public.fr/F992.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F444.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml

Autre lien :

http://www.res.asso.fr/cariboost_files/les_aides_sociales_a_rembourser.pdf

Cordialement.

patoune41, Posté le 11/11/2012 à 14:46
7 message(s), Inscription le 17/07/2008
je vous remercie de votre réponse rapide.Donc si je comprend bien je devrais quand même payer ma part concernant la demande d'obligation alimentaire qui à été faite par le conseil général, même si j'ai renoncé à la succession?.Je pense quand même que j'ai bien fait de faire cette démarche, car elle n'avait que des dettes et je pense tout de même me protéger et protéger ma famille d'ennuis supplémentaires.

trichat, Posté le 11/11/2012 à 15:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En effet, l'obligation alimentaire est complètement indépendante de la succession.

Si la succession dégage un actif net successoral négatif (plus de dettes que de biens), il est de votre intérêt de renoncer à la succession.

Cordialement.

patoune41, Posté le 11/11/2012 à 15:41
7 message(s), Inscription le 17/07/2008
Encore merci
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]