Obligation alimentaire envers les enfants

Sujet vu 404 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 11:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/03/2013 à 11:21
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,

Je fais appel à vous car je n'en peux plus. Suite au décès de mon père, ma mère a hérité de la maison et moi je suis nue-propriétaire. Elle s'est installée chez ses soeurs et elle ne veut ni vendre ni louer.

J'ai des ennuis avec la CAF en ce moment, je vais devoir rembourser un trop percu. Je ne travaille pas et mon mari ne touche que le SMIC.

Comment obliger ma mère à me verser une pension alimentaire ? Elle se fout de notre situation.

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 30/03/2013 à 11:45
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre mère n'a pas "hérité" de la maison, elle n'en est qu'usufruitère et vous nue-propriétaire. De ce fait, qu'elle occupe ou non la maison n'a aucune importance. Si elle ne l'occupe pas elle peut louer cette maison et en toucher les loyers, vous, vous n'avez pas à intervenir dans cette location.

En ce qui concerne votre situation au regard de la CAF et le fait que votre mari ne touche que le SMIC n'entre pas non plus dans les décisions qui sont prises par votre mère. La pension alimentaire n'est due par les parents que sous conditions :
- que l'enfant ne puisse pas subvenir seul à ses besoins de bases. Ce ne semble pas être votre cas, vous avez un époux qui travaille,
- que vous poursuiviez vos études et de façon sérieuse, donc avec une assiduité aux cours et des résultats encourageant pour la suite de vos études. Est-ce le cas ? Est-ce que vous avez un emploi ? ou est-ce que vous ne travaillez pas pour pouvoir élever vos enfants, si vous avez des enfants ?

bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/03/2013 à 11:53
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci de votre reponse , je ne travaille pas car je suis enceinte de 5 mois.

amatjuris, Posté le 30/03/2013 à 14:33
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous êtes marié et que votre mari travaille, vous ne pouvez exiger de votre mère qu'elle vous verse une pension alimentaire.
cela va sans vous fâcher mais je rajouterais que le fait d'avoir décidé d'avoir des enfants laisse à penser que vous avez les moyens de les élever sans le secours de votre mère.
vous ne précisez pas votre âge mais même si cette obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants, cette obligation alimentaire a des limites car selon le code civil cette obligation des parents n'est prévue que pour l'entretien et l'éducation des enfants et non pour compenser une situation financière précaire d'une famille.
par contre votre mère peut vous faire une donation.
vous pouvez vendre votre nue propriété même si cela est peu intéressant.
cdt

bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/03/2013 à 14:40
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci, alors je peux vendre ma nue propriete ? Je dois en parler a ma mere ?

amatjuris, Posté le 30/03/2013 à 15:10
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il vaut mieux en parler effectivement à votre mère usufruitière.

bea13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/03/2013 à 15:14
36 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci de votre aide , j espere que tout s arrangera.
Cordialement


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