Obligation alimentaire 2 demandes

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 18:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fanbouc, Var, Posté le 05/06/2012 à 18:04
1 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants .Notre mère âgée de 96 ans est en maison de retraite .
Seul notre frère cadet a reçu 3 donations et notre mère lui a également fait donation de son usufruit en capital ( 122 000 € le 1 Juillet 2010)lors de la vente des parts de la SARL dont elle avait précisément l' usufruit ( il était gérant repreneur de sa société depuis 1994 et avait bénéficié d' une donation a titre gratuit de la SARL )
Notre mère n'' ayant plus que 500€ par mois pour payer l' hébergement , notre frère cadet nous a assigné devant le juge aux affaires familiales en décembre 2011 pour contribuer à l' aliment.
La décision du juge a été que la demande n' était pas justifiée et qu' il s' agissait surtout d' une spoliation par ce fils des biens de sa mère .( revenus du fils 12 000€ par mois .)
Mais il n' a rien versé pendant ces six mois , a laissé la Maison de retraite actionner l' aide sociale et voilà que six mois après le jugement pour lequel il n'a pas interjeté appel , le Centre d' aide sociale me réclame de nouveau mes revenus .
Je pense moi qu' il y a autorité de la chose jugée et que seul l' enfant donataire pour l' instant des biens doit payer la facture .
Pouvez vous m' éclairer sur la réponse à apporter pour le conseil général qui avance 800 € environ chaque mois ?

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