Objet : pacs et succession

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sgavoille, Posté le 02/06/2008 à 14:23
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
Bonjour,
mon partenaire et moi sommes pacsé depuis 1999. Depuis, nous avons eu 2 enfants. Mon partenaire vient d'acheter un appartement. Nous voudrions être certains qu'en cas de décès de l'un, l'autre héritera de tous ses biens (capital, immobilier...) et pourra rester dans le logement occupé aussi longtemps qu'il le désire. J'ai cru comprendre que le pacs seul était insuffisant pour garantir cela et qu'il fallait rédiger un "testament olographe". Pourriez-vous me dire si le texte ci-après convient, s'il permet de garantir de manière optimale le partenaire survivant et les enfants et quelles modifications éventuelles sont nécessaires ? :

"Ceci est mon testament.
Je soussigné[e] (prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant (adresse complète), prends les dispositions suivantes, en cas de décès :
J'institue comme mon légataire universel en pleine propriété mon partenaire de pacs (prénom, nom, née[né] le ../../... à ....................), et demeurant à la même adresse.
Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon partenaire de pacs la plus forte quotité disponible permise entre partenaires, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants.
Fait à ................., le (jour, mois, année)"
Merci de votre réponse.

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