Nouvelles règles pour la donation-partage à partir du 1er juillet

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 11:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Roussille, Val-de-Marne, Posté le 20/06/2012 à 11:55
1 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,

Concernant la DONATION-PARTAGE; est-il vrai qu'à partir du 1er juillet le montant de l'abattement qui est pour l'instant de 159.325,00 euros, sera abaissé soit à 100.000,00 euros soit à 75.000,00 euros
Si l'abattement est abaissé à 100.000,00 euros, les droits seront de 156,23 euros.
Si l'abattement est abaissé à 75.000,00 euros, les droits s'élèveront alors à 3.781,40 euros.

Merci par avance pour votre assistance

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