Nouvelle loi sur la succession

Sujet vu 1293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 21:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dge8_old, Posté le 26/09/2007 à 21:38
1 message(s), Inscription le 26/09/2007
J'aimerais confirmation a savoir si la loi surl'exoneration des droits de succession pour un deces survenu le 27 juillet 2007 .
L'epouse doit elle payée les droits de succession ?
Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 27/09/2007 à 04:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
La loi tepa n'est applicable que depuis le 22 aout 2007, donc a priori oui.

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Cordialement.


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