Nouvelle lois sur la donation

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/12 à 12:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


virginie57, Moselle, Posté le 11/07/2012 à 12:40
1 message(s), Inscription le 11/07/2012
Bonjour,
Mon mari est fils unique son père de 70 ans invalide a 100% maintenant en maison de retraite a décidé de faire une donation en usufruit pour la maison dont il est le propriétaire.Nous avons fait toute les démarches nécessaire.La maison est estimée a 250000€ donc nous avions des frais de successions d'environ 5000€.Le jour de la signature a la maison de retraite avec les temoins la semaine dernière une fois que tout le monde avait signé et qu'il ne restait plus que mon mari a signé le notaire a parlé a mon mari qu'une nouvelle lois allez être voté qu'elle serait rétroactive et que dans se cas les frais passeraient de 5000 a 13000€.Mon mari n'a donc pas signé depuis nous sommes dans le doute .Aurait il du signer?Cette lois a t'elle était voté?
Merci de votre réponse

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