Nouvelle loi d'aout 2007 sur les droits de succession

Sujet vu 1121 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 23:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


muriellesanfrancisco_old, Posté le 27/08/2007 à 23:37
1 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour,

Mon pere est decede il y a tout juste 1 mois (le 23 juillet dernier) et je me demande si notre famille va pouvoir beneficier de la nouvelle loi sur les droits de succession.
La loi a ete publiee au journal officiel le 21 aout 2007 et elle dit qu'elle s'applique aux succession ouvertes a compter de la date de publication. Estce que ca prend en compte les successions deja ouverte ou c'est seulement pour les succession qui ont ete ouverte a partir de cette date?

Merci d'avance pour vos reponse,

Murielle de San Francisco

Poser une question Ajouter un message - répondre
delphine_old, Posté le 23/11/2007 à 01:36
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
Tu auras ta réponse dans les bouquins pratiques des successions. Pour ma part, j'ai acquis le livre du notaire parisien Imran Omarjee, Le nouveau guide des successions et des donations, qui est à jour des nouvelles lois, car paru en octobre ou novembre 2007, chez les Editions de Verneuil. Je vois des paragraphes à ce sujet, avec des exemples pratiques. je l'ai acheté sur le site de la Fnac. si j'ai bien compris, seules les successions qui s'ouvent à compter du 22 août 2007 bénéficient des nouvelles mesures fiscales. j'en déduis que si le décès ait lieu avant le 22 août, c'est l'ancienne règle fiscale qui s'applique. faut payer quoi !

Upsilon, Posté le 23/11/2007 à 08:08
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
C'est tout à fait exact... seules les successions et donations opérées depuis aout 2007 sont soumises au nouveau régime. Désolé de vous l'apprendre :/

Néanmoins sachez que même avant la réforme, une grosse fraction des successions étaient déja exonérées par le jeu des abattements... Reste a voir si cela pourra être le cas pour vous.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]