Nouveaux droits succession

Sujet vu 991 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 19:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


erathostene, Posté le 08/02/2008 à 19:10
1 message(s), Inscription le 08/02/2008
bonjour
mon père est décédé en 1981, laissant ma mère usufruitière de sa part (1/2) et nu-propriétaire de l'autre part (1/2) de biens immobiliers. Ma mère est décédée en janvier 2008 à l'âge de 98 ans. Il y a 4 enfants héritiers. Quel sera l'abattement pratiqué par le fisc ? Les nouvelles dispositions s'appliquent-elle aussi à la part que nous héritons de notre père, ou bien faut-il appliquer l'ancien régime des droits pour notre père et le nouveau pour notre mère ?
Merci de vos explications

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pragma, Ain, Posté le 08/02/2008 à 23:16
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
La succession de votre Père était réglée, l'usufuit dont bénéficiait votre Mère rejoint la nue-propriété (enfants) sans droits à payer.
La valeur des biens dont votre Mère était propriétaire ou Nue-propriétaire composeront la succession rt le total fera l'objet d'un abattement global de 600.000€ (150.000 x 4 enfants) s'il n'y a pas eu donation depuis moins de 6 ans.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 22/02/2008 à 09:40
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
la nouvelel loi s'applique

concernant votre père la succession a du être réglée en 2001 donc la question ne se pose pas . peut être y a til eu à l'epoque une demande de differer le paiement des droits mais non le calcul .

Si c'est le cas , vous devez payer le montznt calculé à l'époque


Thierry Nicolaïdès

01 425 22 69 22

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Robur


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