Nous sommes 8 frères engagés dans une procédure

Sujet vu 450 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 13:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


patrick lama, Hauts-de-Seine, Posté le 17/03/2011 à 13:01
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

Nous sommes 8 héritiers.
Une personne est dans l'impossibilité de fournir les papiers néceéssaires
pour ses droits de succession.
Quelle est la démarche à suivre dans ce cas de figure.

Merci

Patrick Lama

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour les droits de succession, il faut fournir la déclaration de succession aux impots. Donc je ne vois pas ce qui peut manquer.

toto, Paris, Posté le 17/03/2011 à 14:42
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
la liquidation partage d'une succession comprend plusieurs étapes
1) réalisation de l'inventaire
2) déclaration aux impôts pour établissement des taxes à payer appelées également droits de succession.
3) recherche de la liste des héritiers et information à chacun de ses droits en pourcentage du patrimoine du défunt : rédaction d'un acte de notoriété
4) établissement des options de chaque héritier, acceptation de l'héritage, option du conjoint survivant...
5) établissement des comptes détaillés.

6) établissement du partage

si ces démarches semblent s'enchaîner, elles sont imbriquées les unes dans les autres. Ainsi, l'option de l'épouse peut influer sur le montant taxable, l'option d'un enfant joue sur le nombre de dégrèvements accordés par les impôts ... Toutefois les 3 première étapes peuvent être menées sur les déclarations d'un seul héritier , à charge de celui-ci d'en informer tous les autres héritiers. Les pièces d'état civil sont demandées ( pour vérification des dires du déclarant ) directement par le notaire lorsqu'il y en a un. Ce dernier invite généralement tous les héritiers connus pour signature de l'acte de notoriété.
Le travail du notaire s'arrête à l'étape 5

le partage est à l'initiative des héritiers, le fait de le signer vaut acceptation d'héritage si cela n'est pas fait auparavant. le notaire se contente d'enregistrer l'accord de ceux ci dans un acte authentique.


je ne vois pas quelle pièce manquerait à un héritier ? dans quelle étape?


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