Nous sommes 3 enfants et allons hériter d'un appartement

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 15:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Balde, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2009 à 15:44
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,
Nous sommes trois enfants et allons hériter d'un appartement de notre père. la question est la suivante : qui devra s'acquitter des taxes foncières ?
Notre père souhaite établir un testament ( en supposant qu'aucun enfant ne sera privilégié ) en arguant du fait que les frais de succession seront moindre. Cela est-il vrai ?
Cordialement,
Philippe Balde
0143099953

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/09/2009 à 15:57
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si vous êtes trois enfants et que votre père n'est pas marié, le testament ne changera rien (à supposer que ce n'est pas pour avantager quelqu'un).
Le testament sert à modifier les règles de la dévolution légale, et n'a aucune incidence fiscale.
Dans votre cas, la dévolution légale est simple. Un défunt célibataire / veuf / divorcé ayant trois descendants vivant et aucun héritier prédécédé / renonçant / indigne = chacun des descendants est héritier pour 1/3 des biens composant la masse de la succession. Chacun a en outre une réserve héréditaire de 1/4 des biens de la succession dont l'assiette se compsoe de tous les biens qui composerait le patrimoine du défunt s'il n'avait consenti aucune donation / aucun testament.

Concernant l'appartement, vous serez alors propriétaire 1/3 chacun, donc dans ce cas, vous devrez vous partager la taxe foncière, et la taxe d'habitation sera à régler par celui qui éventuellement l'habitera.

Vous pourrez également faire un partage, c'est à dire décider entre vous que l'appartement sera propriété d'un seul des enfants et que celui-ci versera à ses coindivisaires le 1/3 chacun du prix évalué de l'appartement.


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