Nous sommes deux héritiers et l'un refuse de signer

Sujet vu 443 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 21:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


olmoute, Rhône, Posté le 12/03/2013 à 21:38
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
bonjour
Nous avons mon frère et moi de notre Grand mère , il y a uniquement des fonds et pas de bien immobilier .
Pour lever les fonds et régler les frais de succession le notaire nous à demandé une procuration à chacun car nous ne vivons pas en France mais a Tahiti .
j'ai envoyé les documents signés comme demandé mais mon frère traîne les pieds et n'a pas fait le nécessaire . Est ce que c 'est une obligation que le notaire ai les deux procurations même pour débloquer la part qui me reviens ?.
dans le cas contraire quelle recours est il possible d'avoir si mon frère refuse de signer ? .

Cordialement

Axxxxxxxxx

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/03/2013 à 19:48
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, commencez par envoyer une LRAR à votre frere pour lui demnder de bien vouloir faire le necessaire sans quoi vous vous verrez obligé de saisir la justice apres que le notaire est signe un document d'impossibilité de régler la sucession car il faut impérativement l'accord des 2 parties pour faire le partage, cordialement


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