Notaires tenus par le secret professionnel

Sujet vu 7421 fois - 58 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 06/06/11 à 19:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jacar, Ain, Posté le 06/06/2011 à 19:52
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,
Ma cousine germaine placée en EHPAD, sous tutelle depuis 5 ans, divorcée et sans enfant et pour laquelle je suis la seule parenté est décédée en 2011. En relation tel régulière avec elle, j'ai appris son décès qui datait de 8 jours lors d'un appel tél de ma part....j'ai appelé son notaire pour savoir si j'étais concernée par son testament comme elle me l'avait promis ... ce dernier m' a répondu qu'il y avait bien un testament... mais chez un confrère et qu'il n’était pas habilité à me dire ni le nom de celui-ci, ni la teneur, ni la date du testament... !
Ma question est la suivante : Ai-je le droit de savoir qui est le notaire chargé de la succession ? Puis-je connaitre la date à laquelle le testament a été fait à défaut de savoir comment il a été ouvert et exécuté ?

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toto, Paris, Posté le 06/06/2011 à 20:30
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
appelez le greffe du tribunal Grande Instance du lieu de résidence
du défunt. Ils devraient vous renseigner sur la procédure

consulter le site des notaires de France et transmettez un paiement de 15 euros à l'ADSN ; vous saurez si il y a un testament

http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm?

Si un notaire a déjà interrogé le fichier ( à priori, celui qui est chargé de la succession ), ses noms et adresses seront affichés sur la réponse.


si le notaire qui détient le testament est informé et que vous approvisionnez son compte du montant d'un PV d'ouverture de testament, ce dernier PV sera publié au greffe du tribunal ... mais je ne sais pas quel tribunal .. je pense que c'est celui de l'ouverture de la succession ( lieu du dernier domicile du défunt ? ) Je pense que vous pourrez en prendre connaissance au TGI si vous êtes désignée dans ce testament.


PS : Un majeur sous tutelle pourrait établir seul un testament avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. A défaut, le testament serait nul.
si votre cousine a des parents plus proche que cousin germains ( frère,parents , vous n'êtes pas héritière sauf désignation dans un testament

toto, Paris, Posté le 07/06/2011 à 08:24
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
vous êtes désignée par la loi comme héritière, non réservataire, mais vous avez droit à l'information dont l'existence d'un testament, et au minimum l'information que ce testament vous exclut de la succession: il faudra bien que vous ayez des éléments de réponse si les impôts vous réclament des droits.


trois choses surprenantes dans votre affaire : vous êtes sa seule famille , donc votre avis (conseil de famille) aurait du être demandé pour valider le testament. Si il y a de grosses sommes en jeu, (40 fois le devis initial de l'avocat ) cela vaudrait peut être le coût de faire annuler ce testament par le TGI

le notaire ne vous donne pas les informations, sauf à ce qu'il ait comme client la partie adverse ...auquel cas, déontologiquement , il a un problème ...

pourquoi ce testament n'a pas été fait chez son notaire habituel? l'accord du juge des tutelles a-t-il été annexé ? Ce notaire qui ne connaissait pas votre cousine savait il qu'il y avait une mesure de protection ?

toto, Paris, Posté le 07/06/2011 à 19:02
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
il vous faut recueillir un maximum de renseignements et témoignages, en autre du tuteur.

comment le notaire peut il balayer les doutes sur la santé mentale? alors que sans cela, la tutelle est injustifiée ?

je ne comprends pas : êtes vous la seule cousine germaine ? comment peut on refuser l'accès au testament au seul héritier dévolu par la loi ? que vous a dit le greffe du TGI ?

vu le patrimoine, je pense que cela mérite une mission d'avocat pour vous procurer le testament ( sauf si le TGI vous dit que vous pouvez en avoir connaissance directement )

PS: pour vos courrier au notaire , faites les en recommandé avec signature authentifiée en mairie. Mais j'ai l'impression que ce notaire n'est pas chargé de cette succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 20:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait d'être sous tutelle n'empêche pas forcément d'écrire un testament, il peut le faire avec l'autorisation du juge des tutelles
Il n'y a pas forcément de conseil de famille pour la tutelle d'un majeur, c'est le juge des tutelles qui en décide (dans les faits, bien des enfants ont appris, plus tard, qu'un de leur parent était sous tutelle sans qu'ils en aient été avertis, alors une cousine ...)

N'étant pas héritière réservataire, le notaire dépositaire du testament et chargé de la succession, n'a aucune obligation de vous prévenir. C'est à vous de faire la demande au notaire, de communication du testament. S'il le faut en lui rappelant certains points (pour qu'il voie que vous vous êtes renseigné et connaissez vos droits)
L’héritier évincé a un intérêt de premier ordre à contrôler la régularité des formes du testament qui le déshérite et à en étudier les dispositions (Dossier CRIDON-Paris, n° 329974, 15 avr. 1993).
L'héritier non réservataire a le droit d'exiger de connaitre le testement pour lui permettre d’engager éventuellement une procédure en nullité du testament sur le fondement de l’article 901 du Code civil (TGI Orléans, 1er juill. 1998)

Donc si le notaire refuse
- LRAR de mise en demeure
- S'il continue à refuser, vous devez prendre un avocat et l'assigner au TGI

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 01:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il me faut d'abord le nom du notaire !
puisqu'il y a testament, il a du être enregistré donc consultation du registre des dernières volontés.

Juste comme ça : vous alliez voir votre cousine ? L'établissement savait qu'elle avait de la famille ?

toutperdu, Paris, Posté le 08/06/2011 à 17:03
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
non, c'est juste une erreur de manipulation

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne sent pas très bon tout ça.
Vous devez commencer par faire interroger le fichier des dernières volontés.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 19:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une simple LRAR avec en gros dans la lettre envoyée "Mise en demeure"

toto, Paris, Posté le 09/06/2011 à 07:02
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
la tutrice vous en a trop dit, lorsqu'elle vous a conseillé de voir le juge des tutelles
n'est ce pas là la voie à explorer ?

le greffe du tribunal semble vous avoir conseillé de faire du déclaration: vous semblez être gênée parce que vous ne connaissez pas la partie adverse ; n'est il pas possible par similitude avec le pénal, de faire opposition contre X ? ou toute personne se disant héritière ?

n'y a t il pas de porbabilité que le testament ne soit pas authentique , mais olographe ? est ce possible avec tutelle ?

toto, Paris, Posté le 09/06/2011 à 11:27
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
il ne s'agit pas de contester la tutelle, mais la validité du testament. Il est possible que le juge des tutelles ait donné son accord à la vue d'un document occultant votre existence. Pour moi, la première démarche est de contacter son service ou mieux les rencontrer ( vous munir des preuves de votre lien de parenté, de l'arbre généalogique, des relevés détaillés de communications téléphoniques prouvant vos appelS à l'EPHAD ).

vous semblez avoir besoin des conseils d'un avocat : avez vous une assurance juridique ?

PS /vu ma propre expérience, la réponse du fichier central est assez longue ...

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/06/2011 à 12:04
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Avant de commencer à partir dans des procédures judiciaires, peut être serait-il intéressant de commencer par savoir s'il y'a un testament et ce qu'il y'a dedans.

Vous ne pouvez pas interroger de vous même le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Seul un notaire le peut, car ce fichier a été créé par les notaires pour les notaires, et n'est pas un service public.

Donc prenez rendez-vous physiquement avec ce notaire, c'est toujours plus simple que par téléphone, et si celui-ci est trop loin de chez vous, prenez votre propre notaire qui vous représentera.
Il se mettre en contact avec son confrère et se verra transmis l'intégralité des pièces du dossier, dont la copie du testament.

2e chose : si le testament n'est pas chez le notaire chargé de la succession, mais déposé chez un autre notaire, ce dernier va devoir un acte d'ouverture et de dépôt, puis en transmettre une expédition au notaire chargé de la succession. Sauf que ces actes sont assez fastidieux, et qu'il faut parfois relancer plusieurs fois le notaire pour obtenir quelque chose.

toto, Paris, Posté le 09/06/2011 à 14:44
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
oui , mais dans mon cas ,cela a pris 2 mois pour recevoir la réponse ...

jacar, Ain, Posté le 14/06/2011 à 17:08
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
....................je reviens vers vous... j'ai la réponse du FCDDV... aucun testament n'est inscrit à ce fichier qui a été consulté par le notaire .... celui que je connais et que j'ai déjà eu à plusieurs reprises au tél...et qui me dit qu'un testament est déposé chez un autre notaire mais qu'il n'a pas à me donner son nom !

une LRAC avec mise en demeure n'est plus à l'ordre du jour si ce n'est pas lui qui est chargé de la succession ! qu'en pensez vous ?
............ que faire maintenant ? appeler le juge des tutelles ? qu'est ce que je demande ?

merci de me conseiller !

toto, Paris, Posté le 14/06/2011 à 18:34
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
adressez vous au juge des tutelles.

voir si le TGI du lieu de résidence du défunt peut vous communiquer le PV d'ouverture du testament ? ou une information sur le notaire qui l'a rédigé.

jacar, Ain, Posté le 15/06/2011 à 18:18
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
j'ai tél à la maison de retraite où ma cousine séjournait pour connaitre la date à laquelle elle a été mise sous tutelle........... en fait il s'agit d'une curatelle relativement récente....2 ans.... on n'a pas su me dire qui l'avait demandée...

j'appelle donc demain le juges des tutelles....

est-ce que ça change quelque chose à mon histoire... ??? la curatelle est une mesure bcp plus légère....

je ne comprends pas pourquoi la tutrice de ma cousine m'a parlé de tutelle... alors qu'il s'agissait d'une curatelle. .. en m’expliquant combien elle perdait la tête vu qu'elle ( la tutrice ) n'a jamais su que ma cousine avait une famille...moi en l’occurrence !..........

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si pas de testament, vous êtes la seule héritière.

jacar, Ain, Posté le 15/06/2011 à 20:30
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
je sais bien que je suis la seule héritière si pas de testament mais le notaire dit qu'un autre notaire a un testament...qui doit être holographe puisque non enregistré au FCDDV....mais pour autant valable ... en tout cas on aurait pris contact avec moi depuis janvier ... non ?
je vais voir demain avec le juge des tutelles si je peux avoir le nom de ce notaire....qu'on refuse de me nommer....

jacar, Ain, Posté le 20/06/2011 à 10:25
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour toto et mimi.... réponse du TGI...et du juge des tutelles de ma cousine..

ma cousine était bien sous curatelle et si elle a fait un testament c'est avec sa tutrice et non avec le juge...(c'est la procédure avec la curatelle ) et le testament peut aussi dater de 20 ans... donc tutrice n'est pas concernée... !!!

on m'a dit que je pouvais écrire et expliquer mon histoire au juge des tutelles mais le dossier est refermé vu que ma cousine est morte ...et ils ont d'autres chats à fouetter...

quoi qu'il en soit.... le TGI m'a confirmé que je ne figurais pas dans le dossier de ma cousine...mais m'a donné par inadvertance dans la conversation le nom de la personne qui la visitait ....
vu que la tutrice m'a orientée dès le départ vers le notaire...qu'elle croyait être celui chargé de la dévolution du testament....je ne pense pas que ce soit elle qui ait assisté ma cousine dans son testament....

j'en conclus aujourd'hui qu'il y a un testament olographe......... et qu'il est dans les mains de la personne qui hérite..... que puis je faire ? quel recours puis-je avoir ?........ à qui dois-je m'adresser désormais ?
merci pour vos réponses....

jacar, Ain, Posté le 20/06/2011 à 23:16
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
allo allo.... plus personne ne répond.....dommage... j'ai encore besoin de vous !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/06/2011 à 23:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Même avec un testament olographe, il faut confier le testament à un notaire pour qu'il l'ouvre et fasse la succession.

toto, Paris, Posté le 21/06/2011 à 00:08
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
si j'ai bien compris, le TGI refuse de vous montrer le testament parce que vous n'y êtes pas désignée. Le notaire refusera aussi , je pense


faut il passer par ministère d'avocat pour en avoir copie et savoir si il est contestable ou savoir si les personnes désignées sont héritiers universels ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 02:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Re

N'étant pas héritière réservataire, le notaire dépositaire du testament et chargé de la succession, n'a aucune obligation de vous prévenir. C'est à vous de faire la demande au notaire, de communication du testament. S'il le faut en lui rappelant certains points (pour qu'il voie que vous vous êtes renseigné et connaissez vos droits)
L’héritier évincé a un intérêt de premier ordre à contrôler la régularité des formes du testament qui le déshérite et à en étudier les dispositions (Dossier CRIDON-Paris, n° 329974, 15 avr. 1993).
L'héritier non réservataire a le droit d'exiger de connaitre le testement pour lui permettre d’engager éventuellement une procédure en nullité du testament sur le fondement de l’article 901 du Code civil (TGI Orléans, 1er juill. 1998)

Donc si le notaire refuse
- LRAR de mise en demeure
- S'il continue à refuser, vous devez prendre un avocat et l'assigner au TGI

jacar, Ain, Posté le 21/06/2011 à 09:04
23 message(s), Inscription le 06/06/2011
Oui.....je sais .....mais comment faire pour avoir le nom de ce notaire aujourd'hui ?

toto, Paris, Posté le 21/06/2011 à 21:59
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le TGI a-t-il le PV d'ouverture du testament ?


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