Notaire refuser ou accepter donation

Sujet vu 686 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 15:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pupusse83, Var, Posté le 14/09/2009 à 15:48
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,

Est qu'un notaire peut refuser de faire signer une donation, bien que les parents soient d'accord et les enfants aussi (il y a 2 maisons à partager et les enfants d'accord).

ma mère est gravement malade, ne peut plus marcher, à des problèmes de santé et de déficience mentale (elle n'a pas tout le temps sa tête à certain moment de la journée).

Mes parents ont toujours été d'accord mais vu l'état de santé de ma mère ils se sont pris un peu tard.

Si toutefois le notaire n'est pas d'accord pour faire viser ma mère, comment cela va t il se passer par la suite, lorsque ma mère décedera.

en vous remerciant

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/09/2009 à 15:52
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement, le notaire peut refuser de faire signer votre mère s'il estime que son état mental ne réunit pas les conditions nécessaires au consentement libre et intègre.
Soit votre père fait placer votre mère sous tutelle et à ce moment là la donation pourra être faite avec l'autorisation du juge des tutelles.
Sinon, lors du décès, tout dépend si les biens sont propres à votre mère ou sont communs.
Sur la part dans la succession, votre père aura la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété, et les deux enfants auront la moitié du reste.
Pour faire un partage, il suffira que votre père fasse donation de sa part et partage.


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