Notaire ou pas pour une succession

Sujet vu 417 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/12 à 14:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


derrien, Morbihan, Posté le 21/09/2012 à 14:18
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir si pour la succession on est obligé de prendre un notaire sachant que mon pere ne possede pas de bien immobilier?
est ce compliqué de faire les démarches soi meme?
merci de votre réponse

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trichat, Posté le 21/09/2012 à 15:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'il n'y a pas de bien immobilier dans la succession de votre père, il n'est pas nécessaire de s'adresser à un notaire.

Vous devez déposer dans les six mois du décès une déclaration de succession auprès des services des finances publiques.

Il s'agit d'une déclaration normalisée (Document CERFA) ; il suffit d'avoir un peu de pratique dans les déclarations fiscales.

Vous trouverez toutes les informations sur cette déclaration sur le site "Service Public" :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1241.xhtml

Cordialement.

amatjuris, Posté le 21/09/2012 à 19:48
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €, la déclaration de succession n'est pas obligatoire;
cdt


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