Notaire et obligations compte bancaire

Sujet vu 1039 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 10:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jeanluis1, Lot-et-Garonne, Posté le 28/11/2009 à 10:39
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Ma question est la suivant
:

mon beau père décédé, le notaire qui ouvre la succession a t il OBLIGATION ou pas de faire une demande d'historique des comptes bancaire
ou doit il le faire si un des héritiers en fait la demande
s'il a obligation jusqu'ou doit il aller? 1 ans voir plus
et jusqu'ou peut il aller?

Merci

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