Un notaire a fait du recel d'héritage

Sujet vu 554 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 15:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 01/04/2011 à 15:00
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
L'acte de notoriété n'a pas été délivré. Résultat le co héritier a fait main basse sur la totalité des biens.
La Chambre des Notaires est-elle responsable ( le notaire est décédé) ?
Les biens figurent à un actif de 1965 ! Les notaires successeurs sont-ils encore en possession de cette preuve ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'acte de notoriété est délivré uniquement sur demande des héritiers. Le notaire ne peut le faire qu'avec les renseignements qu'on lui donne.
Si un héritier n'accepte pas l'héritage expressement, il est normal que les autres héritiers prennent sa part d'héritage.

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 02/04/2011 à 16:02
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Suite concernant le recel.
__Même un jeune avocat n'est pas parvenu à obtenir cet acte et a pensé à une sommation. L'en a -t-on dissuadé ?Il a laissé tomber.
Je n'ai cessé de réclamer ma part.


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