Notaire doit il preciser dans une succession la caution

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/08 à 07:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bonte, Nord, Posté le 01/11/2008 à 07:19
1 message(s), Inscription le 01/11/2008
a la signature de succession il n a pas été mentionné que le défunt était caution pour un pret bancaire
la succession étant acceptée quel est le recours de l héritier n ayant pas eu connaissance de ce passif

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]