Mon notaire dévoile à des tiers une délibération d'héritage

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 18:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yvonart, Loiret, Posté le 07/10/2013 à 18:40
1 message(s), Inscription le 07/10/2013
Bonsoir,
Je dois hériter de la maison de mon défunt Oncle, cette dernière est rachetée par la commune par droit de préemption. Le dossier est passé en délibération le 19 09-2013 et mon notaire a diffusé le courrier de délibération de la mairie à des tiers, en a t-il le droit, cela ne relève t-il pas du secret professionnel ?
Vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement.

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moisse, Vendée, Posté le 07/10/2013 à 19:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Sachant que les séances du conseil municipal sont publiques, qu'on peut les enregistrer sur support audio/vidéo, que les comptes-rendu sont publics, on se demande bien où réside le secret professionnel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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