Notaire bavard et secret proffessionel

Sujet vu 524 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 09:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marianneelsa, Gard, Posté le 02/04/2010 à 09:12
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,
ma mere etant decedee recemment et etant en procedure avec ma proprietaire,cette derniere s'est permis(par le biais de son fils en plus et par telephone)de demander des renseignement sur l'autre heritier (adresse etc...)que celui ci lui a donne (en novembre,je viens de l'apprendre).en effet nous avons depose une plainte contre la proprietaire car elle nous demande de l'argent qu'on ne lui doit pas.avait il le droit de donner ces renseignements(sans nous tenir au courant) ,d'autant plus que l'affaire n'est pas jugee et qu'elle a fait envoyer une convocation pour le tribunal a l'autre heritier (qui n'a rien a voir dans tout ca)
en vous remerciant

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