Nomination d'un représentant d'une indivision

Sujet vu 1857 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 21:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 17/11/2008 à 21:46
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Pour la vente d'un titre , nous avons besoin d'un représentant de l'indivision auprès de l'INPI, mais un des indivisaire (minoritaire de surcroit) s'oppose au choix de la personne proposée. Peut-on passer outre si les autres héritiers sont majoritaires?
Merci de votre réponse
Cordialement
Serena

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]