Modification du rapport d'une donation entre vifs

Sujet vu 779 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/07 à 02:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 04/12/2007 à 02:15
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Modification du rapport d'une donation entre vifs :

Mon père a effectué une donation entre vifs d'un bien immobilier à l'un de ses enfants en 1964 sous acte authentique.

Il a ensuite après cette donation rédigé une lettre en 1969 sous seing privé (écrite, datée et signée de sa main) pour DEFINIR le rapport que devra effectuer l'enfant donataire à sa succession.

Pouvez-vous m'indiquer quelle est la portée juridique de cette lettre de 1969 car il me semble que la MODIFICATION du rapport dû d'une donation ne peut être modifiée ultérieurement à la donation que dans le TESTAMENT du donateur ET PAS SOUS UNE AUTRE FORME ?

Je vous précise ci-dessous les éléments du contexte qui pourront vous aider à analyser mon cas :

* L'acte de donation authentique de 1964 ne comporte pas de stipulation de rapport.

* La lettre sous seing privé de 1969 qui modifie le rapport que devra effectuer l'enfant donataire n'a pas été signé par l'enfant donataire.

* Le donateur est décédé en 1979.

Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Merci par avance de vos explications et de vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]