Modification du contrat de mariage

Sujet vu 623 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 12:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Dauchez, Gironde, Posté le 04/07/2011 à 12:25
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,

Ma femme et moi avons plus de 60 ans et nous envisageons de changer notre contrat de mariage de la " communauté de bien réduite aux acquêts " à celui de
" communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant ".

Comment concrètement faut il procéder ?
Quels coûts à prévoir pour cette opération ?

mci coop

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2011 à 13:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, pour le changement de regime matrimonial, lisez ce site, il vous informera clairement http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd140-les-changements-de-regime-matrimonial.php3

Pour le montant des frais de notaire, tout depend du montant de votre patrimoine, il y a des frais d'avocat pour la publication... Voyez plusieurs notaires afin de choisir celui qui vous prendra le moins

amatjuris, Posté le 04/07/2011 à 13:33
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut passer par un notaire obligatoirement.
les frais sont fonctions de votre patrimoine (liquidation du régime matrimonial si nécessaire) et de la nécessité ou non de passer par le tribunal avec avocat obligatoire.
il vous faudra donc payer le notaire, éventuellement un avocat et la publication de la modification dans un journal.
le cout minimum est de 3000 €.
cdt

Quelle procédure faut-il suivre pour changer de régime matrimonial ?
Mis à jour le 01.08.2008 par La Documentation française

Cette procédure, qui est définie par l'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.
1- Procédure

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.

Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

A noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille.

A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.

En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.
2- Effets

Pour les époux : à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.

Pour les tiers : trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Si ce jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.

Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

Références

Code civil : Article 1397
Code de procédure civile : Articles 1300 à 1303

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 14:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu le coût, il faut se poser la question de l'utilité de ce changement de contrat, vis à vis d'une donation au dernier vivant
Avez-vous des enfants non communs ?

amatjuris, Posté le 04/07/2011 à 15:29
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tout dépend s'il y a présence d'enfant mineurs ou majeurs et du même lit ou de lits différents .
pour l'avoir fait sous l'application de la loi ancienne cela nous a couté environ 1300 € qui représentent les frais de notaire, les frais d'avocat et la publication dans un journal d'annonces.
ce qui coûte le plus cher par rapport au travail fourni c'est la publication.
mais à l'époque il existait des frais de donation entre conjoints ce qui n'existe plus (pour l'instant).
l'avantage c'est qu'il n'y a pas de succession à établir au décès du 1° conjoint.
et rien n'oblige à faire la mutation des biens immobiliers avant le décès du second conjoint car en l'absence de droits entre conjoints l'état n'est pas lésé; sauf si on envisage une vente ou une hypothèque.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 15:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais s'il y a des enfants d'un autre lit, qui font faire valoir leurs droits à réduction, on se retrouve dans une situation de donation au dernier vivant
Donc il faut vraiment voir ce qui est le plus adapté selon le contexte


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