Modification des conditions du rapport à une succession

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/07 à 00:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 06/07/2007 à 00:18
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Objet : modification des conditions du rapport à une succession.

La succession de mon père est ouverte.

Mon père m'a fait donation il y a quelques années d'une somme d'argent ayant servie à acheter un bien immobilier.

Pour faire dérogation à la Loi, mon père a laissé une lettre dans laquelle il explique que je devrai rapporter à sa succession, non pas la valeur du bien immobilier au jour de son décès, mais la somme d'argent qu'il m'a donnée.
Cette lettre comporte deux signatures : celle de mon père et celle de ma mère.

Mes frères et soeurs prétendent que cette lettre est juridiquement nulle du fait qu'elle comporte deux signatures.

Pouvez-vous me dire si leur affirmation est exacte ?
Pouvez-vous m'indiquer quels sont les Arrêtés de Cour de Justice et les Jurisprudences qui existent dans ce domaine ?

MERCI.

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