Modes d'estimation appartement

Sujet vu 584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Equstef, Posté le 18/07/2008 à 14:23
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour, j'hérite d'un appartement de ma mère, situé à Paris. Le notaire m'a demandé de le faire estimer par un agent immobilier. Or cet appartement appartenait pour moitié à ma mère et pour moitié à mon père. celui-ci a fait donation de sa part à ma demie-soeur en 2006. Ne peut-on s'appuyer sur la valeur déclarée à l'époque (acte notariée à l'appui), moyennant coefficient correcteur biensûr ? Si ou, quel est ce coefficient ?
J'ai lu également que lorsque le défunt n'occupait pas les lieux (hospitalisation), il était possible d'obtenir un abattement de 20 % sur les droits. Me confirmez-vous cette information. Quels sont alors les justificatifs à fournir ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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