Modalités du partage amiable

Sujet vu 852 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 08:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


totoravelo, Paris, Posté le 02/02/2011 à 08:38
3 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
Je suis empêtrée dans une succession avec deux héritiers (dont moi) à égalité de droits. Un premier appartement a été vendu. L'autre héritier a été sollicité il y a un mois et demi pour donner son accord sur la déclaration fiscale et le compte de répartition. En vain et sa volonté de faire traîner est manifeste (sinon surprenante ou explicable). Impossible non plus de lui faire dire s'il a un désaccord sur un élément de calcul quelconque.
De toutes les façons, le compte est archi-simple: le produit de la vente - diverses factures et impôts. Il n'y a rien qui puisse donner lieu à désaccord... Mais, depuis le début, il a toujours fallu passer par la manière forte pour obtenir une décision de sa part.
Je cherche simplement à ce que les fonds qui sont disponibles me soient versés, car j'ai déjà avancé de grosses sommes pour payer ma part des droits de succession et plein de factures, quand lui n'a avancé aucun fonds.

Je pense que la solution pourrait être de demander au juge la nomination d'un mandataire qui représente l'autre héritier. D'abord, je crois qu'il faut que je fasse une sommation, pour lui demander de faire connaître son point de vue sur le compte de répartition.

1ère question: combien de temps toute cette procédure peut-elle prendre? le juge nomme-t-il un mandataire tout de suite après être saisi? Dans quel délai agit ce dernier?

2ème question: j'ai deux adresses perso pour cet héritier, et je ne suis pas sûre qu'il soit dans sa ville en ce moment. Puis je faire porter la sommation par huissier chez son notaire? Est-ce que mon notaire doit le rédiger? Ou puis-je simplement lui communiquer après distribution?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 02/02/2011 à 09:21
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
j'ai personnellement lancé des questionnements sur l'application de l'article 839 du code civil et n'ai obtenu aucune réponse; j'ai également contacté plusieurs avocats , mais n'en ai trouvé aucun ayant expérimenté cet article.....

pour ce qui est la sommation d'huissier, elle doit se faire au domicile de la partie adverse, et si il n'est pas présent , en mairie avec avis dans la boîte aux lettres ( expérience personnelle ) l'important est de savoir où il est domicilié.

je suis surpris que dans l'accord de vente , le notaire n'ai pas mis la clause de non réemploi qui permettrait de distribuer l'argent sans tenir compte d'autres éléments de la succession

totoravelo, Paris, Posté le 02/02/2011 à 09:54
3 message(s), Inscription le 02/02/2011
Dommage que vous ne connaissiez pas d'avocat expérimenté... Si d'autres personnes ont été plus chanceuses...

Cela dit, j'ai l'impression que votre point sur le non-réemploi ne me concerne pas: pour ce que j'ai cru comprendre, cela concerne un achat immobilier fait à deux, où l'un des deux apporte son héritage.

toto, Paris, Posté le 02/02/2011 à 11:03
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
je connais un avocat parisien spécialisé et très expérimenté , qui n'a jamais eu l'occasion d'appliquer cet article 839

pour le remploi, l'article 815-5-1 stipule : Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

j'en fais l'interprétation suivante :
le réemploi serait donc une opération interne à la succession: exemple je remploi le produit de la vente pour acheter un autre bien de la succession, pour payer des soultes , des meubles,
lorsque le remploi est interdit , il n'y a pas d'autre solution que de payer les dettes et diviser l'argent.

mais l'argent reçu pourrait être remployer pour acheter le domicile conjugal , opération qui rien à voir avec la succession

désolé, mais mon avocat est trop cher pour que je lui demande confirmation

totoravelo, Paris, Posté le 02/02/2011 à 14:57
3 message(s), Inscription le 02/02/2011
ok. Merci. En fait, je me suis trompée: c'est de l'article 837 qu'il s'agit. Il faut d'abord faire une mise en demeure par huissier.

toto, Paris, Posté le 02/02/2011 à 15:14
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
autant pour moi, c'est bien le 837 que j'ai essayé de faire appliquer

aujourd'hui, j'ai abandonné et j'envisage de renoncer à la succession


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]