Mise sous tutelle d'office

Sujet vu 1302 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 18:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


najoé, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 18:01
5 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,
La directrice de la Maison de Retraite où séjournait la cousine de ma mère a fait une demande de mise sous tutelle en avril 2010 pour celle-ci sans avertir la famille.
Elle a fait faire un examen par une psychiatre en juin, celle-ci a émis un avis "d'inaptitude à exprimer sa volonté", le dossier a été transmis au juge des tutelles qui a ordonné une dispense d'audition.Nous n'avons été informés de ces démarches que le 20 novembre par une amie de notre parente. J'ai aussitôt écrit au Procureur et au juge des tutelles pour demander les raisons de cette mesure.J'ai reçu ce jour une réponse du Procureur m'annonçant que le jugement de mise sous tutelle avait été prononcé le 25 octobre...Personne n'en a été informé, ni l'intéressée,ni la famille,ni le directeur de la Maison de retraite où elle se trouve actuellement puisque début septembre elle a décidé de son propre chef de quitter la Maison de retraite précédente où elle ne se plaisait pas...Ceci semble en contradiction avec les conclusions du psychiatre et nous-mêmes lors de nos visites ne l'avons jamais trouvée désorientée.
La Directrice de cette Maison de Retraite avait-elle le droit de lancer cette procédure sans en avertir l'intéressée et sa famille?
Le médecin traitant ne devait-il pas donner un avis consultatif?
Le jugement rendu le 25 octobre ne devait-il pas être notifié à la famille et au nouveau Directeur? Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 430 du code civil
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.


Donc oui, la directrice pouvait.

Article 431
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Article 431-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Donc non, le médecin traitant peut donner un avis, si on le lui demande, ce qui n'est pas une obligation.

Article 432
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.


Donc non, il n'y a pas besoin d'entendre la famille, ni de lui signifier le jugement (à quel titre d'ailleurs ?).

Qui est le tuteur ?
Votre cousine réside ailleurs. Est-ce que ça l'a fait changer de "zone" de TI (son domicile actuel dépend-il du même tribunal d'instance) ?
Allez-vous voir souvent votre cousine ? toutes les semaines ? Tous les mois ? Qui gère son argent, qui lui achète ses vêtements, qui entretient son linge, qui s'occupe qu'elle ne manque de rien vis à vis de ses moyens ? Il y a des enfants ou autres personnes qui ont la procuration sur son compte bancaire ? Comment dépense-t-elle son argent ? Qui paye la maison de retraite ?

najoé, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 18:48
5 message(s), Inscription le 09/12/2010
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Pour répondre à vos questions :
- Nous n'avons pas été informés de l'identité du tuteur.
- L'ancien domicile, la maison de retraite et le TI sont dans la même ville.
- Nous visitons notre parente toutes les 4 à 6 semaines ( elle est à 150kms )
- Elle règle elle-même les frais de la maison de retraite et ses petites dépenses personnelles.
- Personne n'a de procuration sur son compte.
- Un conseiller d'agence bancaire gère ses avoirs et lui vire chaque mois sur son compte courant ce qui lui est nécessaire. Elle signe elle-même ses chèques.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui donc vous ne faites pas partie des proches au quotidien. C'est de la famille éloignée dont vous ne vous occupez pas, juste quelques visites (ce n'est pas un reproche, juste un fait, c'est déjà bien d'aller voir une cousine éloignée si souvent)
Dans ce contexte, il n'y a aucune raison de vous informer.

Par contre, vous pouvez aider votre cousine si elle désire faire supprimer cette tutelle

najoé, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 19:08
5 message(s), Inscription le 09/12/2010
Merci . Notre cousine n'ayant pas d'enfants nous sommes sa seule famille.
Elle n'admet pas d'être mise sous tutelle, comment pouvons-nous l'aider à formuler un recours ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]