Mise sous scelles des biens familiaux

Sujet vu 6562 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 13:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Johnbrego_old, Posté le 11/06/2008 à 13:04
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Mon pére est décédé depuis 1961 et ma mére vient de décéder ce mois !

Elle détenait la moitié des biens familiaux , l'autre moitié appartenant a ses enfants , mais aviat la totalité .

Compte tenu de ceci l'un de mes freres a profité depuis de longues années abusivement de cette situation pour occuper les lieux profitant de notre mére , depuis de longues années , sans lui verser une quelconque contrepartie de loyer ou autre dédommagement de quelque nature que ce soit .

cet abus a persité , bien que notre mére ai été mise sous tutelle depuis 3 ans , et ai été placée en maison de retraite pendant 1 an , en persistant a occuper la maison familale , sans verser de contrepartie à qui que ce soit .

Maintenant que notre mére est décédée nous restons donc six freres et soeurs
dont ce même frere qui persiste a occuper les lieux .


Compte tenu que la succession n'est pas encore faite , est ce que je peux faire une demande de mise sous scellés des biens , et obliger notre frere a quitter de ce fait les lieux afin que la maison puisse être vendue .

Merci pour vos réponses .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Johnbrego_old, Posté le 29/09/2009 à 20:53
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour a tous,

Personne n'ayant répondu plus d'un an aprés je peux répondre sur mon vécu .

Il m'a été tout simplement dit par le greffe du tribunal contacté que dés l'instant qu'il y avait quelqu'un dans les biens la mise sous scellés n'était pas possible .

Hors intenter une action commune avec procédure ,avec tous les autres membres de l'indivision .

Ce qui dans le cas présent n'était pas concevable ..J'ai donc laissé tomber.!!

pesca, Cantal, Posté le 08/02/2010 à 14:41
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour à tous,
Eh bien! je prends la suite 2 ans après en espérant avoir plus de succès que mon prédécesseur.
Je suis résident à l'étranger (europe) et suis en indivision (2 individsaires) sur une succession dans le sud de la France(distance 1000kms).
Comme par hazard,ma demande de partage amiable équitable ne convient pas au co-héritier.J'ai donc compte tenu de mon éloignement géographique demandé au notaire (commun) la possibilité de faire mettre les scéllés sur l'appartement afin de protéger mes intérêts.Il m'a répondu que ce n'était pas judicieux car s'il manquait un document,je serais obligé de descendre pour être présent à la levée des scellés.Si celà est vrai,que puis-je donc faire.
Le problème reste entier si entre temps,l'autre indivisaire s'installe "frauduleusement" dans l'appartement,quels sont mes recours et si une action judiciaire doit être entamée où dois je prendre mon avocat:à proximité de mon lieu de résidence (en France) ou bien sur le lieu de la succession? pareil pour l'huissier?
N'yant jamais été confronté à des problèmes d'ordre juridique,mon ignorance du sujet est grande,je vous remercie donc par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Johnbrego_old, Posté le 08/02/2010 à 15:59
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour PESCA,

Dans un premier Temps si tu veux arriver à poser des scellés , il faut que tu te fasses faire un Certificat d'hérédité soit par ta Mairie, celle du défunt .

. ... accompagné de 2 témoins qui te connaissent mais pas forcément le défunt , qui te sera demandé forcément par le tribunal .. avec le reste bien sur qui te sera demandé (Certificat de décès, Identité du défunt ..ect .;..)

, Ou Soit par un notaire (Tout dépend des Mairies ) .
il y a certaines conditions a remplir pour qu'ils acceptent ..

Bref pour mon cas J'ai laissé tomber ma demande de scellés compte tenu que Les biens étaient occupés et qu'il ne fallait pas y compter avant une décision d'expulsion , ce que je ne pouvais engager en solitaire , compte tenu que nous sommes plusieurs dans l'indivision .

toutefois , ce certificat d'hérédité est un passe partout pour toutes les recherches nécessaires , dont je me suis copieusement servi et m'ont permis de découvrir beaucoup de choses .;

Si en plus tu demandes a celui qui ajoute l'acte de mettre le statut de " Porte fort" a ton nom , ... qui donne toutefois des obligations au final vis a vis des autres héritiers qui pourraient se présenter ..ça te servira plus que tu ne crois dans tes démarches .

Cordialement .

pesca, Cantal, Posté le 08/02/2010 à 19:28
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour et merçi pour la rapidité de ta réponse.Je vois que tu es toujours à l'écoute du forum
Bien évidemment j'ai en ma possession ce certificat d'hérédité (attestation de dévolution successorale) qui m'a effectivement permis d'ouvrir certaines portes.
Concernant la fin de ton message sur le "porte fort",je sais que c'est utilisé pour les échanges de courrier et autre entre le notaire et certains organismes bancaires ou CSS+mutuelles,mais je ne vois pas bien en quoi celà me serait utile,de toutes façons,il n'en est pas fait mention sur mon certificat d'hérédité.
Encore merçi,et je compte sur l'assiduité des membres de ce forum pour emmener d'autres réponses à mes questions.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]