Mise sous curatelle renforcée par un juge

Sujet vu 1632 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 17:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


buffnoir, Posté le 15/02/2008 à 17:53
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
bonjour , une dame veuve depuis 4ans, se retrouve mise sous curatelle renforcée par ses filles, est-ce que cette personne peut faire un terstament

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paulinem, Posté le 17/02/2008 à 14:41
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,
une personne sous curatelle peut librement établir un testament,
cependant l'existence d'une curatelle peut faciliter la preuve de l'insanité d'esprit qui pourra entrainer la nullité de l'acte.
Dans tous les cas, le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.


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