Mise en copropriété bien en indivision

Sujet vu 1258 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 13:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mum70, Val-de-Marne, Posté le 17/03/2011 à 13:49
3 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

nous sommes 3 propriétaires en indivision d'un immeuble.
l'état descriptif, la répartition des tantièmes et un projet de copropriété ont été fait en 1998 sans suite à l'époque. Souhaitant aujourd'hui sortir de l'indivision, devons-nous tout refaire pour établir le règlement de copropriété ?

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il y a une copropriété (donc des lots privatifs, plusieurs propriétaires, chacun d'un lot privatif) ?

mum70, Val-de-Marne, Posté le 17/03/2011 à 16:17
3 message(s), Inscription le 17/03/2011
nous sommes 3 propriétaires en indivision. Actuellement les appartements sont loués et nous partageons les loyers et les frais en 3. Nous voulons sortir de l'indivision. Nous disposons de tous les documents nécessaires, mais ils datent de 1998.
cordialement

toto, Paris, Posté le 17/03/2011 à 16:35
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
les quantum définissent des droits de jouissance affecté à une partie du bien indivis . Par exemple 3 appartements: l'appartement 1 est à la jouissance de Paul, le 2 de Julie et le 3 de Jérémie. Les parties communes reste en jouissance indivise, les charges étant généralement répartie en fonction des quantum ( surface de chaque appart pour simplifier ).

si vous vous divisez les loyers en trois sans distinction des paiement des locataires, cela veut dire que le règlement de copropriété n'existe pas.

Le rédiger maintenant ? tout dépend de l'acheteur qui se présente. Si l'acheteur achète l'ensemble de l'immeuble , inutile de rédiger un règlement. Si il veut ne racheter qu'un appartement, il faudra un règlement

cordialement

mum70, Val-de-Marne, Posté le 25/03/2011 à 09:46
3 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

Je vous remercie. Mais ma question était : est-ce que les métrages des appartements et les plans de chaque appartement avec répartition des tantièmes qui ont été faits en 1998 par un expert-géomètre doivent être refaits aujourd'hui. Sachant que l'expert de l'époque est décédé, notre notaire nous dit qu'il faut tout refaire par un autre expert-géomètre qui ne peut s'appuyer sur des documents dont il n'est pas l'auteur.
Merci

AMW

toto, Paris, Posté le 25/03/2011 à 11:15
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
si l'expert décédé a vendu son cabinet d'expertise, posez la question à son successeur.

si le nouvel expert n'a aucun lien avec l'ancien ( cabinet fermé sans repreneur) , tout est à refaire


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