Ma mère souhaite vendre sa maison, ma soeur refuse

Sujet vu 449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/12 à 09:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Younn, Côtes-d'Armor, Posté le 28/10/2012 à 09:47
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour,
Nous avons, suite au décès de mon père, une maison en indivision (notre mère et ses 4 enfants). Notre mère en a l'usufruit en totalité (donation au dernier vivant). Depuis 8 ans maintenant ma mère ne peut plus y habiter à cause de sa santé et souhaite vendre, ne pouvant ni entretenir ni assumer ses besoins financiers en totalité.
Ma sœur s’oppose à cette vente par les conditions préalables et inacceptables qu’elle impose à notre mère (nous le vivons tous comme du chantage).
Aujourd’hui la maison se dégrade et a déjà perdu une grande partie de sa valeur (8 ans inhabitée), ma mère doit vivre avec le minimum vital, sans le moindre « loisir ».
Nous sommes 4 sur 5 à souhaiter cette vente, mais avons toujours été découragés par les différents notaires consultés.

Est-ce vraiment mission impossible ? Si non comment faire ?

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amatjuris, Posté le 28/10/2012 à 09:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre un bien il faut l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire;
une solution elle donne l'usufruit aux nu-propriétaire qui deviennent pleins propriétaires en indivision, et si plus des 2/3 des indivisaires veut vendre vous pouvez faire une procédure devant le tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre malgré l'opposition d'un indivisaire;
s'il s'agit d'un bien commun à votre père et mère, votre mère doit être plein propriétaire de la moitié;
cdt

Younn, Côtes-d'Armor, Posté le 28/10/2012 à 10:47
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour et merci pour cette réponse.
Si je comprends bien, dans un premier temps, ma mère doit donner l'usufruit à ses 4 enfants. Nous serons donc tous sur le même statut de propriétaire pour notre part respective y compris pour le payement des charges, impôts, assurances…
1-Peut-elle passer par un notaire plus proche de son domicile actuel ? (problèmes de santé pour se déplacer) et ma sœur, a-t-elle obligation d’accepter cette situation ?
2-Pour la suite, après intervention du notaire pouvons-nous (ceux qui veulent vendre) saisir directement le tribunal, quel tribunal et de quel lieu ?
3-Cette demande peut-elle être faite en commun pour minimiser les frais éventuels ?


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