Mère décédée en septembre, sur 4 héritiers 1 fait la "mule".

Sujet vu 1079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 10:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bill, Hérault, Posté le 09/04/2009 à 10:38
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Une héritière réservataire,semble contester l'exécution du testament de notre mère. Elle ne s'est pas prononcée sur l'acceptation ou le refus de la succession de notre mère transmis par le notaire, puisque ces termes son purement et simplement rayées de la procuration que le Notaire lui a fait parvenir. Sans accord ou refus de sa part, le notaire dit qu'il ne peut rien faire. Le notaire ne pense pas que l'action interrogatoire soit une solution à notre problème. Elle semble plus réservée à un héritier qui ne se prononce pas et qui ne donne pas signe de vie. Ce n'est pas le cas de notre sœur, qui a écrit au Notaire en recommandé. Elle a également fait parvenir une procuration. Bien qu'incomplète, cela ne veut pas dire qu'elle ne veut pas se prononcer sur l'acceptation de la succession. Le Notaire ne pense sincèrement pas qu'elle entende renoncer à la succession, mais simplement empêcher tout partage tant que 'lumière ne sera pas faite" pour reprendre l'expression de notre sœur, sans plus de précision.Notre problème porte pense le Notaire sur une contestation du testament notarié fait par notre mère au profit d'un des héritiers. Dans ce genre de situation, la loi n'a pas, à la connaissance du Notaire, donné de délai à l'héritier pour faire des démarches de contestation. Que pensez-vous que nous puissions faire pour débloquer cette situation?Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 09/04/2009 à 11:47
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Honnêtement je ne comprends pas bien la démarche de votre notaire en pur juriste. En revanche, je la comprends tout à fait en terme de relationnel et de personne chargée de faire régner un certain ordre dans la succession. Le notaire n'est pas là pour échauffer les esprits etc... mais pour tenter de trouver une solution.

Ce que dit la loi:
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Si l'héritier bloque simplement la succession sans avoir la volonté de mettre en oeuvre les moyens de contester le testament authentique de surcroit), vous pouvez à mon avis le forcer à opter.

Ce qu'impose la prudence:
A mon avis, le mieux serait peut être de discuter avec cette personne des raisons pour lesquelles elle souhaite remettre en cause le testament. Si elle a des motifs valables, réunissez vous avec le notaire pour en parler.
Si cette personne est juste frustrée de n'avoir pas plus d'héritage, il faut qu'elle comprenne que le défunt dispose d'une quotité disponible, qu'il lègue à la personne de son choix.
Rassurez cette personne en lui faisant comprendre que ce testament ne mange pas SA part réservataire !?

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]