Non mention de représentation du père défunt dans testament

Sujet vu 1069 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 14:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pagand, Alpes-Maritimes, Posté le 12/07/2012 à 14:04
10 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,

Ma grand-mère décédée en février a laissé un testament en faveur de mon oncle pour moitié et de mon frère et moi pour l'autre moitié mais elle n'a pas écrit que nous venions en représentation de notre père. Elle a indiqué léguer xxx à Monsieur Patrice XXX et à Madame Véronique PAGAND, Moi même. Nous avons prouvé par notre état civil notre descendance mais le notaire dit que ce testament peut être sujet à interprétation et a demandé son avis au Cridon qui ne l'a pas encore rendu. Au regard des conséquences fiscales en jeu pour nous (abattement de 150 000 euros ou abattement beaucoup plus faible), je voudrai votre avis, s'il y a jurisprudence en la matière, quel recours possible si notre qualité de représentation de notre père n'est pas admise.
Merci pour votre retour.

Cordialement.

Véronique Pagand

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amatjuris, Posté le 12/07/2012 à 14:27
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cridon ne vous concerne pas, ce qui compte c'est qu'écrit votre notaire.
vous venez en représentation de votre père par le seul fait de son décès.
cela est prévu dans le code civil, nul besoin de l'écrire dans un testament.
en outre les frais de succession applicables sont ceux applicables à votre père.
cdt

elodie, Posté le 12/07/2012 à 22:26
1 message(s), Inscription le 12/07/2012
moi je vient de perdre ma maman elle etait remarier lui 3 enfants ma maman et son mari ont acheter un appartemant lui et décèdé 1an après avoir acheter l'appartemant ma maman a payer toute seule parce il n'a pas voulu prendre une assurance si un des deux décède le notaire ma que les enfants de lui touche plus que moi et mon frère j'ai donner les preuves que c'est ma maman qui a tout payer le notaire que c'est la loi il touche plus que nous je trouve honteux et en plus moi est mon frère ont dois payer les charges temps que l'appartements n'est pas vendu les autres ne donnes le notaire dit que c'est notre mère pas a eux mais pour quoi les dettes sa devrais etre partager en 5

toto, Paris, Posté le 16/07/2012 à 11:30
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bjr,

question à Pagand : votre père est il bien décédé ?

toto, Paris, Posté le 26/07/2012 à 13:35
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

vous venez dans ce testament comme légataire (de votre propre chef ) .

vous venez également à la succession comme représentation de votre père... Mais le legs entame peut être déjà la réserve de votre oncle, ce qui voudrait dire que vous n'avez plus rien à recevoir comme représentant de votre père

que dit la testament pour votre oncle ? en première lecture , il n'a pas la moitié contrairement à ce que vous avez annoncé au départ

''ainsi que la moitié de ce que je possède , n'a pas de sens car on ne ait pas comment compter l'appartement


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