Mariage sous contrat de separation de bien

Sujet vu 13581 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 20:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


asnelles, Posté le 07/05/2008 à 20:27
3 message(s), Inscription le 07/05/2008
le 7/1/2000 je me suis mariée sous contrat de séparation de biens que se passera-t-il si mon conjoint décède avant moi à savoir qu'il a 2 frères ?

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pragma, Ain, Posté le 07/05/2008 à 20:56
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Que se passera-t-il... à quel sujet ?

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

asnelles, Posté le 08/05/2008 à 11:07
3 message(s), Inscription le 07/05/2008
que se passera-t-il s'il vient à décéder avant moi à savoir qu'il est propriétaire de son appartement et qu'il a deux frères, en effet il a acquis seul ce bien avant le mariage.

pragma, Ain, Posté le 08/05/2008 à 14:50
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Qu'il s'agisse d'une communauté ou d'une séparation, seule le volume de la succession change.
Dans son cas, il est seul propriétaire, donc son appartement fait partie en totalité de la succession
Les droits du conjoint survivant restent les mêmes, à savoir que vous disposeriez soit de 25% en pleine propriété, soit de l'usufruit total si vous avez un jour un enfant...

EN L'ABSENCE D'ENFANT, le conjoint recueille toute la succession car il exclut depuis les nouvelles lois les héritiers autres que les enfants ou les père et mère (sauf si le défunt l'écarte par testament).
Toutefois, un cas particulier concernant les frères et soeurs du défunt, peut faire exception à cette règle à l'hypothèse où le défunt avait reçu par donation ou succession de ses parents précédés l'un et l'autre, des biens qui se retrouvent en nature dans sa succession.
Dans ce cas, les biens reçus des parents et seulement ceux-ci, seront dévolus pour moitié en pleine propriété au conjoint survivant et pour moitié aux frères et soeurs concernés.

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asnelles, Posté le 09/05/2008 à 10:43
3 message(s), Inscription le 07/05/2008
Je pense que je me suis mal exprimée dans la seconde partie de la question, en effet avant le mariage mon mari a acheté seul son appartement, nous avons décidé de faire un contrat de mariage de séparation des bien pour nous protèger des dettes que chacun pouvaient avoir, cependant il a deux frères que deviendra son appartement s'il vient à décéder avant moi, car je sais qu'en cas de divorce chacun récupère ses biens propres, mais en cas de décès, cela peut-il changer où bien dois-je me préparer à chercher un autre logement pour laisser le bien de mon mari à ses frères ?

pragma, Ain, Posté le 09/05/2008 à 14:20
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Vous ne vous êtes pas mal exprimée...

Si votre conjoint avait acquis seul, le bien lui reste en cas de divorce, mais en cas de décès.
Depuis les nouvelles lois, EN L'ABSENCE D'ENFANT, le conjoint recueille toute la succession car il exclut les héritiers AUTRES QUE les enfants ou les père et mère (sauf si le défunt écarte cette hypothèse par testament).

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